Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats de vente conclus entre, d’une part, l’asbl Centrale de Services à Domicile du Brabant-wallon dont le siège social est sis Chaussée de Mons 228 à 1480 TUBIZE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0445.335.908, dénommée " le vendeur " et, d’autre part, le consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après " l’acheteur ".
On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens proposés
Les produits à la vente sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur et/ou le vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
Article 4 : Tarifs
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport qui seront spécifiés à l’acheteur au moment de la confirmation de la commande (voir article 9 ci-après) en fonction de son choix de mode de livraison.
En cas de commande égale ou supérieure à 50 €, la livraison est gratuite.
Article 5 : Zone géographique de livraison
La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est valable uniquement pour des livraisons en Belgique, sur le territoire de la Province du Brabant Wallon et à concurrence de 50km en dehors pour les affiliés Solidaris Mutualité en ordre de cotisations complémentaires.
Article 6 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement créer un compte-client en suivant la procédure décrite ci-dessous:
A. Remplir le bon de commande en ligne en donnant les références du produit choisi,
B. Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a déjà un,
C. Accepter les conditions générales, confirmer sa commande et le choix du mode de paiement ;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La vente est conclue, avec obligation de paiement[HM1] [VOV2] [VOV3] , dès que l’ensemble des données le concernant aura été fournie par l’acheteur et que sa commande aura été confirmée.
Le vendeur communiquera par email confirmation de la commande enregistrée.
Le numéro de suivi de commande sera envoyé par e-mail après un court délai de traitement (maximum 2 jours).
Article 7 : Modalités de paiement de la commande
L’acheteur aura la possibilité d’effectuer le paiement selon le mode de paiement de son choix : En liquide, Maestro, à l’enlèvement sur site ou lors de la livraison.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 8 : Droit de rétraction
Conformément à la réglementation applicable (Code de droit économique), le consommateur a le droit de notifier au vendeur sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code de droit économique.
Pour les contrats de vente, le délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur, ou le tiers autre que le transporteur que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien, ou :
a) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
b) dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
La décision de rétraction doit être une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat.
Le consommateur doit renvoyer ou rendre les biens à l'entreprise (au siège d’activité de l’entreprise (Chaussée de Bruxelles, 5 à 1300 WAVRE), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat.
Le consommateur supportera les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.
Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
Article 9 : Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui doit obligatoirement se situer dans la zone géographique visée à l’article 5.
Les livraisons à domicile se feront par le vendeur.
Les frais de transport sont à charge de l’acheteur ; pour tout achat supérieur à 50€, la livraison est gratuite.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à sa livraison au lieu spécifié par l'acheteur.
A dater de la livraison, l'acheteur en assume seul les risques.
Les délais de livraison sont habituellement de 1-2 jours ouvrables. Ces délais sont cependant donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de certains paramètres (grève, retard dans le chef du fournisseur,…..).
Article 10 : Garanties
Les biens sont soumis à la garantie légale prévue par la loi du 1ier septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
L’acheteur qui constate la non-conformité doit le notifier au vendeur dans les 2 mois du constat, par lettre recommandée.
Sont dès lors exclus de la garantie:
- Tout dommage direct ou indirect causé à l'appareil après la livraison (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...);
- Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire;
- Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;
- Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du fabricant.
Des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le vendeur entraînent l’annulation de la garantie.
Toute demande d’intervention doit être adressée au service après-vente du vendeur :
Association socialiste pour la personne handicapée par Centrale de Services à Domicile du Brabant-wallon
Chaussée de Bruxelles 5
1300 WAVRE
Tel : 010/84.96.40
E-mail : csd.brwallon@solidaris.be
Article 11 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus,…..
Les liens vers les sites Internet des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations contenues sur ces sites.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont de la propriété intellectuelle exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable du vendeur.
Article 13 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L'acheteur autorise également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site et les biens qu'il propose à la vente.
Cette information peut en outre être utilisée à des fins de marketing afin de permettre au vendeur de faire connaître ses activités commerciales auprès de sa clientèle.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande à introduire auprès de la CSD-BW Réseau Solidaris: csd.brwallon@solidaris.be
Article 14 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont seuls compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.